Conditions Générales de Vente
Date : 22 novembre 2022
La Société SIAM LEGACY SAS Propose des Prestations de Bien Être.
La Société SIAM LEGACY est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.000 €, dont le siège est situé au 1 rue Mondésir Nantes 44000, immatriculée au RCS de , sous le n° 920 795 184 au R.C.S. Nantes , représentée par Madame Yolravee Laophet en sa qualité de Président.
Email: contact@siamea.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67920795184
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour but de définir les conditions d’achats des Prestations et Carte(s) Cadeau(x) Siamea, proposés par la Société SIAM LEGACY SAS
Afin d’assurer une meilleure compréhension des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule sont définis de la manière suivante :
- Acheteur : désigne l’Utilisateur ayant procédé à un achat sur le Site Internet, dans un cadre strictement personnel.
- Vendeur : désigne la Société éditrice du Site internet ayant procédé à une vente, dans le cadre de son activité professionnelle.
- Carte(s) cadeau(x) : désigne un produit permettant à l’Acheteur d’offrir à la personne de son choix, une prestation ou un montant qu’il aura préalablement déterminé lui permettant de réserver une ou plusieurs prestations sur le Site Internet.
- Prestation(s) : désigne l’ensemble des services de bien-être proposés par le Vendeur sur le Site Internet, tels que les massages ou les services de reflexologies.
- Spa(s) : désigne les lieux dans lesquels l’Acheteur ou le bénéficiaire d’une carte cadeau Siamea peut bénéficier des Prestations qu’il aura préalablement acheté sur le Site Internet.
- Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et mis à disposition par le Vendeur, accessible à l’adresse https://Siamea.fr, à partir d’un navigateur internet présent sur un ordinateur ou un téléphone portable.
- Utilisateur(s) : désigne toute personne physique accédant au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement personnel.
Les présentes CGV sont applicables aux Acheteurs ainsi qu’au Vendeur du Site Internet.
L’achat de Carte(s) cadeau(x) ou de Prestation(s) implique une acceptation des présentes CGV sans restriction, ni réserve par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Chaque Utilisateur en sera informé par tout moyen utile. Chaque modification ne sera pas rétroactive et s’appliquera aux achats postérieurs à la modification.
3.1. Les Prestations
3.1.1. Les caractéristiques
L’Acheteur peut acheter/réserver par le biais du Site Siamea.fr les prestations selon les différents massages proposés
Pour cela, l’Acheteur peut, avant ou après avoir sélectionné le Massage dans lequel il souhaite bénéficier de la Prestation, accéder aux informations relatives au :
- Nom, adresse, la localisation et numéro de téléphone de notre boutique
- Nom ou la référence des Prestations, classées par catégories
- Le descriptif précis des Prestations et, quand cela est nécessaire, la liste des cas de restriction ou d’exclusion
- Le prix des Prestations
- La plage horaire pendant laquelle la ou les Prestation(s) peu(ven)t être proposée(s) (jours, heures).
3.1.2. Achat – Réservation
L’Acheteur peut réserver une Prestation après avoir cliqué sur l’onglet ‘’prendre Rendez Vous ( https://siamea.fr/prestations ), auquel cas, il lui sera demandé de choisir un massage, la durée puis la date et l’heure, après avoir sélectionné la Prestation qu’il souhaite. Il sera ensuite redirigé vers un prestataire externe afin de finaliser son achat. Ce prestataire externe est https://koalendar.com.
Dans l’hypothèse où la Prestation ne pourrait pas être fournie à la date et à l’heure souhaitées par l’Acheteur, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour la Prestation concernée, la réservation n’étant effective qu’à partir du moment où il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.
L’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation la date et l’heure auxquelles la Prestation sera fournie, le nom du bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa commande.
Le prix des Prestations est encaissé par le Vendeur lors du règlement effectué par l’Acheteur par le biais du prestataire externe https://koalendar.com cité précédemment au moment de la confirmation de sa réservation.
Les Prestations ne peuvent porter que sur les Prestations telles que définies dans l’article 1 des présentes CGV, lesquelles constituent un éventail limité de services.
3.2.1. Caractéristiques
L’Acheteur peut acheter, par le biais du Site Internet, un ou des Carte(s) Cadeau(x), tels que définis dans l’article 1 des présentes CGV.
Le Vendeur propose sur son Site Internet deux types de Cartes cadeaux:
- Une carte Cadeau Siamea permettant d’offrir directement une Prestation ;
- Une carte Cadeau Siamea permettant d’offrir une valeur, qui peut être utilisée pour réserver une ou plusieurs Prestation(s). Les valeurs doivent être sélectionnées sur le Site internet et ne sont pas personnalisables.
La carte Cadeau Siamea n’est pas utilisable pour des offres ayant un caractère promotionnel (et donc limitées dans le temps).
Les Cartes Cadeaux Siamea ont une durée de validité limitée à 1(un) an à compter de leur date de livraison).
Les Cartes Cadeaux Siamea ne peuvent en aucune manière être utilisés auprès de tiers.
Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées en contrepartie de la fourniture de produits ou de prestations autres que les Prestations proposées par Siamea.
Les Cartes Cadeaux Siamea ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en espèces.
3.2.2. Achat – Réservation
Pour acheter une Carte Cadeau Siamea, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Cartes Cadeaux». Deux choix lui seront proposés :
« Carte Cadeau par montant »
« Carte Cadeau par prestations »
Lorsque l’Acheteur souhaite offrir une carte cadeau par montant, il devra sélectionner l’un des montants proposés sur le Site internet.
Pour toutes les cartes cadeaux Siamea par prestatins, il sera demandé à l’Acheteur de sélectionner le type de Carte Cadeau Siamea, d’indiquer le Nom et le Prénom du bénéficiaire. Ensuite, l’Acheteur peut décider de recevoir directement le(s) carte(s) Cadeau Siamea, ou de l’envoyer à un bénéficiaire de son choix, en indiquant son adresse électronique.
Le prix des cartes Cadeaux Siamea est encaissé par SIAM LEGACY SAS lors du règlement effectué par l’Acheteur par le biais du Site Siamea.fr .
Tout achat de Prestations ou de Carte(s) Cadeau(x) Siamea par le biais du Site Siamea.fr suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix, volumes et quantités de Prestations et/ou Carte(s) Cadeau(x) Siamea proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Siamea.fr envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Acheteur, et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
SIAM LEGACY SAS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou fichier informatique.
Les Prestations et les cartes(s) Cadeau(x) Siamea, ont des prix indiqués en euros, dont le tarif est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) est incluse dans les prix et applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations et de cartes(s) Cadeau(x) Siamea vendus par le biais du Site.
SIAM LEGACY SAS se réserve le droit de modifier les prix des Prestations et des cartes Cadeau(x) Siamea à tout moment et sans préavis.
Les modalités de paiement
Prestations et Cartes(s) Cadeau(x) Siamea sont payables en euros, comptant, lors de la commande, par : carte de paiement (Visa, Mastercard, Amex). Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé, supposant la fourniture par l’Acheteur de son numéro de carte de paiement, de sa date d’expiration et de son cryptogramme. Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement de l’Acheteur relève des stipulations contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement émetteur de la carte.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SIAM LEGACY SAS au moment de la validation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’Acheteur garantit à Siamea qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de sa commande.
SIAM LEGACY SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
SIAM LEGACY SAS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Toute réservation peut être modifiée ou annulée à tout moment par le biais du Site Internet, à condition d’intervenir au maximum quatre (4) heures avant la date et l’heure initialement prévues.
Toutes les réservations en PROMOTION ne sont pas modifiables ni remboursable.
L’Acheteur ou le bénéficiaire ayant modifié une réservation par le biais du Site Internet recevra une confirmation par courrier électronique indiquant la date et l’heure ainsi modifiées.
Tout retard sera répercuté sur la Prestation réservée sans qu’il puisse y avoir de dédommagement.
En cas d’annulation tardive ou de non présentation au rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 100% du prix payé en réparation du préjudice subi du fait de la défaillance sera retenu par le Vendeur.
A noter qu’en raison de la situation sanitaire actuelle, causée par la pandémie de COVID-19, une contamination au virus ou une entrée dans la catégorie des « cas contact » sont des événements prévisibles au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Ils ne peuvent donc être considérés comme des cas de force majeure, au regard des conditions posés par l’article 1218 du Code civil »
Toute Prestation réservée qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues au présent article sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
A l’expiration du délai 1 (un) an à compter de l’émission de la carte cadeau, celui-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à SIAM LEGACY SAS.
Aucune Prestation ne sera fournie dans le cadre de Carte(s) cadeau(x) dont la durée de validité sera expirée, cette durée ne pouvant en aucune manière être prolongée.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des juridictions françaises, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, guerre, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour tout achat de Prestations ou de carte(s) Cadeau(x) Siamea par le biais du Site internet, l’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter, sans avoir à justifier de sa décision et sans pénalité. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai 14 (quatorze) jours à compter :
- De l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande pour les Prestations
- De la livraison par courrier électronique pour les cartes cadeaux.
Cette faculté de rétractation ne peut cependant en aucune manière être exercée pour les services dont l’exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation. S’agissant des Prestations, le Vendeur informe l’Acheteur que l’exécution du service débute quatre (4) heures avant l’horaire réservé sur le Site Internet.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Pour les Cartes cadeaux, la demande de rétractation doit être effectuée à l’aide du formulaire figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV, celui-ci pouvant être communiqué par courriel (customercare@siamea.fr)
Pour les Prestations, la demande de rétractation peut s’effectuer directement dans le mail de confirmation de commande ou se trouve un bouton « Annuler » et dans tous emails de rappels de rendez-vous.
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la vente des Prestations et Cartes cadeaux.
Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, l’Acheteur peut consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de Nantes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.